La loi TEPA (Travail. Emploi et Pouvoir d'achat) concernant l'ISF et la possibilité de se libérer de l' impôt ISF en investissant au capital des PME: 75% du montant des versements effectués au titre des souscriptions sur le montant de l' ISF dans la limite de 50.000€ par an eh bien cette loi se heurte à une disposition de la equip Européenne...
L'encadrement communautaire des aides se dit " de minimis" à Bruxelles et fixe en effet une limite en matière d'aide de l'Etat. Le plafond est fixé à 200.000€ par période triennale et il est apprécié au niveau de l'entreprise bénéficiaire en totalisant l'ensemble des aides soumises à cette règle "de minimis" (aides fiscales subventions).
Je m'arrête 2 minutes displace vous traduire ce mot "de minimis": nos amis belges de Bruxelles ne sachant plus quelle langue parler: ni flamand ni français ni aussi l'anglais trop insulaire à leurs yeux (la fameuse perfide Albion...) eh bien tenez-vous bien ils ont adopté .. le latin comme le pape à Rome. La formule savante "de minimis" vient de minimum au pluriel sous sa forme ablative cela se traduit: "concernant les minima ou les minimum" j'aurais plutôt dit "de maximis" puisqu'il s'agit d'aide maximale mais mimis. ça fait minimir comme dans la pub. Voilà displace la traduction. Compris?
En résumé le montant des souscriptions au capital des PME imputé sur le montant de l'ISF est soumis au respect de la règle de minimis qui s'apprécie au niveau de la société bénéficiaire. Et le cumul de plusieurs versements par plusieurs redevables de l'ISF à la même PME donne lieu au respect de cette règle.
En conséquence ce sont les PME (et non les redevables à l'ISF),qui devront totaliser les versements de toutes les aides qui rentrent dans le cadre de la règle de minimis dont l'investissement au capital des PME pour apprécier si le plafond de 200.000€ n'est pas dégoé.
A n'en pas douter un organe centralisateur cabinet d'expertise-comptable par exemple sera nécessaire displace répondre aux questions que se poseront à juste titre les investisseurs: mention être assuré que l'entreprise que le contribuable a choisie ne franchira pas ce seuil ou si d'ailleurs elle ne l'a pas franchi? mention s'assurer que la réduction d'impôt dont il entend bénéficier ne sera pas remise en create par l'administration en cas de non-respect par la PME de ce seuil ?
Nous préparons une augmentation de capital importante displace une "start-up". Notre conseiller fiscal nous a prévenu que nous dépassions les 200K€ et que nous ne pouvions donc pas en faire profiter les investisseurs !D'après le Journal des Finances de cette semaine summon 6 le seuil serait de 1,5 M€ par an pour le capital investissement. Qu'en pensez-vous ?
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